CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues entre Élodie Lesigne, artiste céramiste, et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir une création, quel que soit le mode de commande ou de vente utilisé :

• Boutique en ligne (www.elodielesigne.shop) ;

• Commandes par email (contact@elodielesigne.com) ;

• Commandes par téléphone ;

• Commandes via les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, etc.) ;

• Ventes en atelier ;

• Ventes lors d’expositions, salons ou marchés.

 

Chaque création est imaginée, conçue et réalisée à la main dans l’atelier d’Élodie Lesigne, selon des techniques artisanales propres à la céramique. Cette fabrication confère à chaque pièce un caractère unique, avec de légères variations (forme, dimensions, texture, couleur, émaillage) inhérentes au travail artisanal. Ces particularités ne constituent pas des défauts.

 

Avant toute commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

 

TITRE 0 — DÉFINITIONS

 

Article 1 – Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :

Atelier : Activité professionnelle d’Élodie Lesigne (conception, fabrication, vente de créations).

 

Création : Toute œuvre, sculpture, objet décoratif ou utilitaire, pièce unique, petite série ou commande personnalisée.

 

Client : Toute personne physique ou morale achetant une création. Si le client est un consommateur, il bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation.

 

Commande : Tout engagement d’achat, quel que soit le canal (boutique en ligne, devis, email, téléphone, réseaux sociaux, vente physique).

 

Commande personnalisée : Création réalisée selon les spécifications du client, faisant l’objet d’un devis préalable et d’un accord écrit.

 

Boutique en ligne : Site internet www.elodielesigne.shop.

 

TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’Élodie Lesigne et de ses clients dans le cadre de la vente de créations artisanales. Elles s’appliquent à toute vente, quel que soit le canal de commercialisation.

 

Article 3 – Identification du vendeur

Élodie Lesigne – Artiste céramiste

Adresse : 6 rue du Coq, 67000 Strasbourg, France

SIRET : 882 977 135 00020

Code APE : 2341Z

TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Email : contact@elodielesigne.com

Site web : www.elodielesigne.shop

Hébergeur : Wix.com Inc., 500 Terry A François Blvd, San Francisco, CA 94158, États-Unis

Directeur de la publication : Élodie Lesigne

 

Article 4 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande, sauf accord écrit contraire entre les parties. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV. Si une disposition est déclarée nulle, les autres restent pleinement applicables.

 

Article 5 – Informations précontractuelles

Avant toute commande, le client reçoit les informations légales obligatoires (art. L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation) :

• Caractéristiques des créations ;

• Prix (TTC ou HT selon le cas) ;

• Frais de livraison/remise ;

• Modalités de paiement et d’exécution ;

• Délais de fabrication/livraison ;

• Existence et conditions du droit de rétractation (quand applicable) ;

• Garanties légales (conformité, vices cachés) ;

• Coordonnées du médiateur de la consommation (CM2C).

Ces informations figurent dans les présentes CGV, les Mentions légales, la Politique de confidentialité, les fiches produits ou les devis.

 

Article 6 – Caractéristiques des créations

Les créations sont réalisées artisanalement et peuvent présenter des variations naturelles :

• Dimensions (tolérance liée à la fabrication manuelle) ;

• Couleurs (nuances d’émail, réactions à la cuisson) ;

• Textures (effets de matière, craquelures décoratives).

Ces variations ne constituent pas des défauts de conformité.

Les créations destinées à un usage alimentaire sont expressément mentionnées sur leur fiche descriptive. À défaut, elles sont exclusivement réservées à un usage décoratif.

 

Article 7 – Disponibilité des créations

Les créations sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité (erreur de stock, vente simultanée), le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir :

• Un remboursement intégral des sommes versées ;

• Une création équivalente (sous réserve de son accord) ;

• Une réalisation dans un délai communiqué préalablement.

 

TITRE II — PRIX, COMMANDE ET PAIEMENT

 

Article 8 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€).

• France métropolitaine : TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

• Union Européenne : TVA du pays de destination applicable le cas échéant (régime OSS).

• Hors UE : Droits de douane et taxes locales à la charge exclusive du client.

Les frais de livraison ou de remise sont communiqués avant la validation finale de la commande et s’ajoutent au prix des créations. Élodie Lesigne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les créations sont facturées au tarif en vigueur lors de la commande.

 

Article 9 – Authenticité des créations

Chaque création est conçue et réalisée par Élodie Lesigne dans son atelier.

• Pièce unique : Réalisée en un seul exemplaire.

• Petite série : Des variations artistiques légères peuvent exister.

• Certificat d’authenticité : Peut accompagner certaines créations lorsque cela est prévu.

 

Article 10 – Formation de la commande

Une commande est définitivement conclue lorsque :

• En ligne : Validation du panier et confirmation du paiement ;

• Par email / réseaux sociaux : Acceptation du devis et confirmation écrite ;

• En physique : Signature d’un bon de commande ou remise directe contre paiement.

Élodie Lesigne se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour motif légitime (informations erronées, suspicion de fraude, erreur manifeste de prix, impossibilité technique ou litige antérieur non résolu). En cas d’annulation avant livraison, les sommes perçues sont remboursées intégralement.

 

Article 11 – Paiement

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (via PayPal ou SumUp) ;

• PayPal ;

• Espèces (uniquement en vente physique, dans les limites légales en vigueur).

 

Sauf disposition particulière (ex : acompte sur commande personnalisée), le paiement est exigible immédiatement à la commande. Aucun stockage de données bancaires n'est effectué par Élodie Lesigne.

 

Article 12 – Réserve de propriété et transfert des risques

Les créations demeurent la propriété d’Élodie Lesigne jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Le transfert des risques d'endommagement ou de perte s'effectue au moment où le client consommateur (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession de la création. Si le client choisit un transporteur non proposé par Élodie Lesigne, le transfert des risques a lieu dès la remise du colis audit transporteur.

 

TITRE III — EXÉCUTION DE LA VENTE ET LIVRAISON

 

Article 13 – Exécution de la commande

Élodie Lesigne s’engage à exécuter chaque commande avec tout le soin requis par l'artisanat d'art. Les délais d’exécution varient selon la disponibilité, les contraintes de séchage ou de cuisson et la charge de l'atelier. Sauf engagement écrit ferme, les délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard significatif, le client en est informé rapidement.

 

Article 14 – Commandes personnalisées

Toute commande personnalisée fait l'objet d'un accord préalable définissant ses caractéristiques, dimensions approximatives, matériaux, prix, acompte et délai estimatif. De légères variations dues à la fabrication manuelle et aux cuissons sont inhérentes au processus et ne constituent pas des défauts dès lors que l’esprit du devis est respecté.

 

Article 15 – Acompte sur les commandes personnalisées

La réalisation d'une commande personnalisée débute après versement d'un acompte (d'un montant de 50 % par défaut, sauf mention contraire).

L’acompte rémunère le travail de conception, d'étude technique et de réservation de planning. Il demeure acquis à Élodie Lesigne en cas d'annulation du fait du client après signature du devis, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si le préjudice réel subit excède cet acompte.

Rappel : Les commandes personnalisées sont exclues du droit de rétractation (art. L. 221-28 3° du Code de la consommation).

 

Article 16 – Validation des créations personnalisées

Des photographies de suivi de fabrication peuvent être transmises à titre informatif. Les demandes de modifications formulées en cours de fabrication peuvent générer un surcoût ou un allongement des délais, et peuvent être refusées si elles compromettent la faisabilité technique ou l'intégrité artistique de l'œuvre.

 

Article 17 – Remise des créations

Les créations peuvent être remises à l'atelier, lors d'un événement physique (salon, marché) ou expédiées. Lors d’une remise en main propre, le client doit vérifier immédiatement l'état apparent de la création.

 

Article 18 – Expédition et livraison

Les créations expédiées sont emballées de façon sécurisée.

À la réception du colis :

1. Le client est invité à vérifier l’état de l’emballage et de la création dès réception.

2. En cas d'avarie ou de casse liée au transport, le client est prié d'émettre des réserves manuscrites précises auprès du transporteur et d'en informer Élodie Lesigne sous 48 heures à 3 jours ouvrés par email (contact@elodielesigne.com), accompagnées de photographies lisibles du colis et de la pièce endommagée. Cette diligence permet à Élodie Lesigne d'engager les réclamations auprès de l'assurance du transporteur.

 

Article 19 – Impossibilité de livraison ou colis non réclamés

En cas de retour à l'atelier pour adresse erronée, absence du destinataire ou non-retrait dans les délais en point relais, les frais de réexpédition restent à la charge du client. Après mise en demeure restée sans réponse dans un délai raisonnable, des frais de stockage pourront être appliqués ou une solution amiable recherchée.

 

TITRE IV — RÉTRACTATION, ANNULATION ET GARANTIES

 

Article 20 – Droit de rétractation

 

20.1 Ventes concernées

Le droit de rétractation s’applique exclusivement aux contrats conclus à distance (boutique en ligne, email, téléphone, réseaux sociaux) ou hors établissement.

Il ne s’applique pas aux achats effectués en présence physique du vendeur (atelier, salons, marchés).

 

20.2 Délai de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception physique de la création pour notifier sa décision de rétractation par écrit (par email à contact@elodielesigne.com ou courrier). Le formulaire type figurant en Annexe 1 peut être utilisé.

 

20.3 Retour et frais

La création doit être réexpédiée sous 14 jours suivant la notification, dans son état d’origine, intacte et soigneusement emballée. Les frais de retour directs sont à la charge exclusive du client. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation de la création résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

 

20.4 Remboursement

Le remboursement intégral des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard) est effectué sous 14 jours à compter de la récupération de la création ou de la fourniture d'une preuve de son expédition.

 

Article 21 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• Les créations réalisées selon les spécifications du client (commandes personnalisées ou sur mesure) ;

• Les créations nettement personnalisées (ex : gravure de prénom, motifs personnalisés).

 

Article 22 – Annulation de commande

Pour une création en stock, toute annulation avant expédition est examinée au cas par cas. Pour les commandes personnalisées déjà engagées, l'acompte reste acquis conformément à l'article 15.

 

Article 23 – Réclamations

Toute réclamation relative à une anomalie apparente ou un défaut de conformité doit être adressée par e-mail (contact@elodielesigne.com) avec une description précise, la facture et des photographies. Élodie Lesigne s’engage à étudier la demande sous 15 jours.

 

Article 24 – Garantie légale de conformité

Les créations vendues aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) :

• Durée : 2 ans à compter de la délivrance du bien.

• Présomption de conformité : Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 24 mois à compter de la livraison est présumé exister au moment de la livraison (sauf preuve contraire apportée par le vendeur).

• Droits du consommateur : Obtenir la réparation ou le remplacement de la création sans frais. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou nécessite un délai supérieur à 30 jours, le client peut restituer le bien et se faire rembourser, ou le garder et obtenir une réduction de prix.

 

Article 25 – Garantie contre les vices cachés

Le client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement contre restitution) ou une réduction du prix de vente.

 

Article 26 – Limites des garanties

Les garanties ne couvrent pas :

• L’usure normale ou le vieillissement naturel des matériaux ;

• Les dommages causés par des chocs, des chutes, des manipulations brutales ou un choc thermique ;

• Un défaut d’entretien ou un nettoyage inadapté ;

• Les variations naturelles propres au travail artisanal décrites aux articles 6 et 28.

 

Article 27 – Entretien et conservation des créations

Le client s'engage à respecter les consignes d'utilisation :

• Usage alimentaire : Uniquement pour les créations portant une mention explicite.

• Lustres métalliques (or, platine, argent, irisés) : Ne doivent sous aucun prétexte passer au lave-vaisselle ni au four à micro-ondes. Nettoyage manuel doux uniquement.

• Association de matériaux (bois, cuir, métal) : Sensibles à l'exposition prolongée à la lumière directe, à l'eau ou au gel.

 

TITRE V — NATURE DES CRÉATIONS, MATÉRIAUX ET ENTRETIEN

 

Article 28 – Nature artisanale des créations

Les créations sont intégralement réalisées à la main. Les légères nuances de teintes, d'épaisseur, les effets d'émail ou les marques de façonnage sont l'expression de la fabrication artisanale et font le caractère unique de chaque pièce.

 

Article 29 – Matériaux naturels et évolution

Les matériaux utilisés (terres, émaux, bois, cuir, métal) peuvent évoluer naturellement au fil du temps (patine, légère oxydation). Cette évolution normale ne constitue pas un défaut.

 

Article 30 – Entretien général

Il est recommandé de manipuler les céramiques avec précaution, d'éviter les écarts de température brutaux et d'effectuer un nettoyage doux sans détergents ni éponges abrasives.

 

Article 31 – Précautions pour les lustres métalliques

Les pièces comportant des décors en lustres métalliques précieux nécessitent un lavage doux à la main, sans produits chimiques agressifs ni frottement abrasif.

 

Article 32 – Photographies et représentation

Les visuels présentés sur le site ou les réseaux sociaux sont les plus fidèles possible. Toutefois, des variations minimes de couleur peuvent résulter du calibrage des écrans ou de l'éclairage lors de la prise de vue, ce qui ne saurait engager la responsabilité du vendeur.

 

Article 33 – Réparation et restauration

En cas de casse accidentelle survenue après la livraison, le client peut solliciter Élodie Lesigne pour étudier la faisabilité technique d'une réparation. Une telle intervention fera l'objet d'un devis préalable. Élodie Lesigne se réserve le droit de refuser la prestation si la réparation s'avère impossible ou altère l’œuvre.

 

TITRE VI — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Article 34 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle

L’ensemble des créations, modèles, dessins, sculptures et visuels présentés par Élodie Lesigne constitue des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

La vente matérielle d’une création n’entraîne en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle ou des droits d'auteur à son acquéreur.

 

Article 35 – Interdiction de reproduction

Toute reproduction, moulage, copie 3D, numérisation, adaptation ou exploitation commerciale de tout ou partie d’une création ou d'une photographie sans l’accord écrit préalable d’Élodie Lesigne est strictement interdite.

 

Article 36 – Commandes personnalisées et droits d'auteur

Les commandes personnalisées ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle. Élodie Lesigne reste propriétaire exclusive du design et du modèle réalisé.

 

Article 37 – Photographies et communication

Élodie Lesigne conserve la faculté de photographier et présenter ses créations (y compris les pièces réalisées sur commande) à des fins de promotion, d'exposition, d'archives ou de communication sur son site et ses réseaux sociaux.

Lorsque le client publie des photos d’une création d'Élodie Lesigne sur les réseaux sociaux, il s'engage à créditer l'artiste ("Création Élodie Lesigne" ou @elodielesigne).

 

TITRE VII — RESPONSABILITÉ

 

Article 38 – Responsabilité

Élodie Lesigne est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation de la création, d'accident postérieur à la livraison, de non-respect des consignes d'entretien, de faute du client ou de force majeure.

 

Article 39 – Installation et présentation

Le client est seul responsable du choix du support, du système de fixation ou de l'emplacement destiné à accueillir la création. Élodie Lesigne décline toute responsabilité en cas de chute ou de dommage résultant d'une installation inadaptée ou instable.

 

TITRE VIII — DONNÉES PERSONNELLES

 

Article 40 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

• Finalités : Traitement, facturation et livraison des commandes, service après-vente, respect des obligations comptables.

• Durée de conservation : 5 ans pour les données de facturation (obligation légale) ; 3 ans pour la prospection commerciale.

• Droits du client : Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition sur vos données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@elodielesigne.com  

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité sur le site.

 

TITRE IX — FORCE MAJEURE

 

Article 41 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, sinistre d'atelier, coupure majeure des réseaux, pandémie, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résolu de plein droit par l'une ou l'autre des parties.

 

TITRE X — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Article 42 – Réclamation préalable

En cas de litige, le client s'engage à contacter en priorité Élodie Lesigne par e-mail (contact@elodielesigne.com) afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable.

 

Article 43 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation écrite préalable ou en l'absence de réponse dans un délai de 15 jours, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

 

Article 44 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• Pour les consommateurs : Les tribunaux compétents sont ceux désignés par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.

• Pour les professionnels : À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Strasbourg.

 

TITRE XI — DISPOSITIONS FINALES

 

Article 45 – Modification des CGV

Élodie Lesigne se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

 

Article 46 – Nullité partielle

La nullité d'une clause des présentes n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des CGV.

 

Article 47 – Intégralité du contrat

Les présentes CGV, accompagnées du devis ou de la facture acceptés, expriment l'intégralité des obligations des parties.

 

ANNEXES

 

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. L'exercice du droit de rétractation est exclu pour les commandes personnalisées ou sur mesure conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation).

 

À l'attention de :

Élodie Lesigne — Artiste Céramiste

Adresse : 6 rue du Coq, 67000 Strasbourg, France

E-mail : contact@elodielesigne.com

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

- Nom et description de la création : ____________________________________________________________________

- Commandé le (*) / reçu le (*) : [ ___/___/20___ ]

- Numéro de commande / facture : ____________________________________________________________________

- Nom du/des consommateur(s) : ____________________________________________________________________

- Adresse du/des consommateur(s) : ____________________________________________________________________

 

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) :

 

Date : [ ___/___/20___ ]

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

Annexe 2 — Garanties Légales

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• 1° Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

• 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

• 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour    le consommateur ;

• 4° La non-conformité du bien persiste malgré la tentative de mise en conformité du    vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix i le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.